Institut de formation

Sujet initié par Doudou, il y a 1 jour - 291 vues

Bonjour,

Pourriez vous me dire ceux que veux dire ce passage de mon ordonnace de référé s'il vous plait?

la date de la présente ordonnance, l'injonction ci-dessus mentionnée figurant à
l'article 2 de l'ordonnance n° de décembre 2024 n'a pas été exécutée par la
directrice de ...dépendant de l'hopital Pour justifier ce
défaut d'exécution, l'établissement fait notamment valoir que les dispositions réglementaires
afférentes aux modalités d'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant ont été modifiées
depuis que l'intéressée a été exclue pour motif disciplinaire en 2023. Toutefois, alors
que ses écritures en défense ne sauraient se substituer à l'exécution de l'injonction du juge des
référés, faite à la directrice de l'institut de formation de réexaminer la situation de Mme dans un
délai de deux mois à compter de la notification de son ordonnance, il apparaît qu'un tel
réexamen, qui ne peut se matérialiser que par une production documentée de la part de
l'administration, n'a pas été réalisé par cette dernière, nonobstant le droit applicable à la date à
laquelle elle statue qui est, en principe, celui en vigueur au moment où elle statue à nouveau. Il
résulte ainsi de l'instruction qu'à la date de la présente ordonnance, l'hopital , dont dépend la directrice de l'institut , n'a pas pris les mesures propres à
assurer l'exécution de l'ordonnance n° rendue en décembre 2024. Il y a lieu, par
suite, de prononcer, à défaut pour la directrice de justifier d'avoir procédé au
réexamen de la situation de Mme dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente ordonnance, une astreinte de 50 euros par jour de retard jusqu'à la
date à laquelle il y aura été procédé.

Merci de vos réponses